CONDITIONS GENERALES DE VENTE REPAIR SOLUTIONS

Edition au 1.01.2019

ARTICLE 1 - PREAMBULE

1. La société REPAIR SOLUTIONS, SARL au capital de 12 000 €, immatriculée au RCS sous le n° 831 256 078, dont le siège social se situe 12 quai du commerce 69009 LYON (ci-après « la Société »), exploite un site internet accessible à l’adresse www.repairsolutions.fr (ci-après « le Site »). Elle est spécialisée dans la vente de kits accessoires et matériels pour la rénovation des jantes d’automobile aux consommateurs (ci-après dénommés ensembles les « Produits »). 

2. Le Site est réservé aux consommateurs français et âgés de plus de 18 ans (ci-après dénommés « le Client »). Les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») intègrent donc le droit de la consommation français. 

Si une commande passée par un consommateur étranger ou mineur, la Société pourra refuser la vente si elle s’en rend compte à temps. 

L’accès au Site est interdit aux professionnels. Si une entreprise commande un Produit, outre le droit pour la Société de refuser la vente si elle s’en rend compte à temps, les dispositions issues du droit de la consommation intégrées dans les présentes CGV ne s’appliqueront pas à l’entreprise (notamment le droit de rétractation).

3. Les CGV sont constituées du présent document, des autres informations figurant sur les pages du Site telles que le prix et la description de chaque Produit, ainsi que les conditions d’utilisation du Site.

Les CGV s'appliquent à tout Client qui visite le Site et / ou acquiert des Produits sur le Site.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV (incluant les éléments contractuels figurant sur les pages du Site). A ce titre, les présentes CGV remplacent et annulent les précédentes CGV portant une date d’édition antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure de celles-ci. 

Les CGV sont accessibles de façon permanente sur différentes pages du Site, indépendamment de toute transaction commerciale. Le présent document est quant à lui disponible sur la page du Site accessible à l’adresse électronique https://www.repairsolutions.fr/cgv-repairsolutions. Les CGV sont accessibles dans un format numérique permettant leur copie, leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction et/ou à leur sauvegarde. Il incombe cependant au Client de vérifier que la version des CGV qu’il se serait antérieurement procuré sur le Site est bien celle qui est en vigueur lors de sa commande de Produits.

4. Tout acquisition de Produit sur le Site implique l’acceptation préalable de l’intégralité des CGV par le Client, qui doit déclarer en avoir pris connaissance, les accepter, et s’engager à les respecter avant de finaliser sa commande. En cas de non-respect de celles-ci par le Client, la Société pourra notamment, de plein droit et par simple courriel, sans préavis et sans indemnité pour le Client, interrompre de manière temporaire ou définitive le droit d'accès au Site consenti au Client, et/ou refuser ou résilier la commande de Produits du Client avant toute livraison de ceux-ci.

En conséquence, lors de la procédure de commande, il sera demandé au Client d’accepter de se soumettre aux CGV sans restriction ni conditions après les avoir lu pour pouvoir achever sa commande de Produits. Il est convenu que cette acceptation se matérialise par le clic d’acceptation apposé par le Client dans la case à cocher qui lui est proposée à cette fin lors de sa commande sur le Site.

5. Le contenu du contrat liant la Société et le Client (ci-après le « Contrat ») est constitué d’une part par les conditions particulières de la commande passée par le Client (Produits choisis, quantités choisies, conditions de livraison choisies, etc), d’autre part par les conditions générales contenues dans le présent document et sur les pages de notre Site (fiches descriptives des Produits, prix, etc), et enfin par les conditions communiquées au Client lors de l’accusé de réception de sa commande envoyée par la Société. 

6. Il est convenu entre la Société et le Client que les données enregistrées par la Société dans le cadre du fonctionnement du Site (commandes, confirmation de commande, courriels échangés, etc) ont valeur de preuve entre la Société et le Client.

ARTICLE 2 - MENTIONS LEGALES DU SITE

Il est précisé que le présent contrat est conclu entre le Client et la Société identifiée ci-après qui est propriétaire du Site :

Dénomination sociale / nom commercial : REPAIR SOLUTIONS

Forme juridique : SARL

Capital : 12 000 €

RCS et SIREN : RCS LYON 831 256 078

Numéro individuel d’identification Tva : FR  96 83 12 56 078

Siège social : 12 quai du commerce 69009 LYON

Tél. : 09 74 19 81 33 

E-mail : serviceclients@repairsolutions.fr 

Co gérants : Monsieur Christophe GOUTAY et Monsieur Jerry LARGE

Directeur de la publication et responsable de la rédaction du Site, Responsable du traitement des données personnelles : Monsieur Alain MOREUX

Les Clients doivent nous adresser leurs correspondances et réclamations à l’adresse électronique ci-dessus.

L’hébergeur du Site est la Société ci-dessous identifiée : 

Raison sociale : AGILLIA

Forme juridique :SAS

Capital : 135 000 €

SIRET : 518 452 065

Siège social : 5 rue du 24 mars 1852 69009 LYON

Tél. : 01 80 91 61 38

E-mail : contact@agillia.fr

ARTICLE 3 –PRIX ET PRODUITS

a) Présentation des Produits

1. Les Produits offerts sur le Site sont décrits et représentés avec la plus grande exactitude. Nous nous fondons sur les informations et documents qui nous sont transmis par nos fournisseurs lorsque nous intervenons en qualité de revendeur. Les informations communiquées sur chaque fiche Produit mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des Produits (composition des kits de produits, caractéristiques techniques des produits, utilisation, performances, etc), ainsi que leur prix toutes taxes comprises.

2. Les descriptions des Produits ainsi que les photographies présentés sur le Site sont donnés à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. En effet, le Client est informé que les Produits qui lui seront livrés peuvent présenter des différences mineures avec les photographies indications de performances et descriptions des Produits présentées sur le Site en raison de l’évolution de la production de nos fournisseurs entre deux livraisons, en raison d’une communication incomplète ou erronée de ces fournisseurs, ou en raison de la configuration des paramètres d’affichage de l’ordinateur utilisé par le Client pour la présentation en image des Produits.

Le Client pourra naturellement dans ce cas exercer son droit légal de rétractation à réception des Produits, mais il ne pourra former aucune autre réclamation contre la Société, et notamment aucune demande indemnitaire.

3. Les Produits sont livrés avec un mode d’emploi et sont conformes aux normes applicables en France.

b) Disponibilité des Produits 

Seuls les Produits qui sont présentés sur le Site au moment où le Client émet sa commande sont proposés à la vente. Ces Produits sont offerts et vendus dans la limite des stocks disponibles. Quand le Client formalisera sa commande, il sera donc informé de la disponibilité du Produit qu’il a sélectionné. Cependant, en cas de commandes simultanées ou très rapprochées reçues par la Société de plusieurs clients, le Client ne pourra former aucune réclamation en cas d’indisponibilité des Produits qu’il a commandé. Il en sera informé par la Société. Sa commande sera annulée et son prix lui sera remboursé. Il pourra cependant contacter la Société pour lui demander si la Société a prévu de passer une commande de réassortiment pour ce Produit, et quand il sera de nouveau en vente sur le Site.

c) Prix des Produits vendus 

1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, et hors frais de livraison. La Société pourra modifier les prix à tout moment, et le prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de l’émission de sa commande. 

2. Les Produits demeurent l’entière propriété de la Société jusqu’en l’entier paiement de leur prix par le Client.

ARTICLE 4 – PROCEDURE DE COMMANDE

1. Le Client sélectionne le Produit qu'il a décidé d’acquérir. Puis il choisit de poursuivre ses achats ou de finaliser la Vente. Il peut imprimer ou enregistrer sur son ordinateur la fiche descriptive présentant le(s) Produit(s) sélectionné(s) et le prix correspondant.

2. Après avoir sélectionné les Produits, le Client voit apparaitre une page récapitulative de son « panier » faisant apparaitre la liste des Produits choisis, les quantités choisies, et leur prix. 

Le Client choisit sur cette page un moyen de transport pour la livraison de toute sa commande de Produits parmi ceux qui lui sont proposés par la Société, le prix de la livraison est indiqué. Le montant des frais de livraison varie en fonction du mode de livraison choisi par le Client. 

Le montant total à payer est indiqué et englobe le prix des Produits, ainsi que les frais de livraison.

Le Client confirme son choix de Produit(s), ainsi que du mode de livraison, et en accepte le prix, en en cliquant sur le bouton « Passer Commande ». 

3. Le Client saisit ensuite ses coordonnées (nom, prénom, adresse de livraison, téléphone, adresse électronique, etc). 

Sur cette page, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV, qu’il peut afficher et enregistrer sur son ordinateur ou imprimer, avant de les accepter par un clic d’acceptation apposé dans une case à cocher. Il accepte aussi par son clic d’acceptation apposé dans ladite case à cocher, les conditions générales de vente complémentaires de la Société (prix, description, etc) figurant sur la fiche descriptive du Produit.

Puis le Client valide sa commande, et par cette validation accepte d’en payer le prix, en cliquant sur le bouton « Paiement ».

4. Le Client procède ensuite au paiement de l’intégralité du prix de sa commande. Son paiement ne saurait être interprété comme un versement d’arrhes lui permettant de se départir en les abandonnant comme dit à l’article 1590 du code civil.

Le paiement est effectué au choix du client par carte bancaire. Pour la sécurité des paiements par carte bancaire, la Société fait appel à la plateforme sécurisée de la Caisse Epargne ,et au système sécurisé Ainsi lorsque le client communique son numéro de carte de crédit sur le serveur de la plateforme de paiement, au moment du règlement de sa commande, il réalise est un acte entièrement sécurisé. 

Pour payer par carte bancaire, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte, et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres). La communication par le Client de ces éléments vaut autorisation pour la Société de débiter son compte à concurrence du montant de sa commande.

5. Après paiement, la commande est transmise à la Société par voie électronique et devient ferme et irrévocable pour le Client. Celui-ci ne peut en aucun cas, une fois la Commande transmise, la modifier. 

A ce stade le Client est tenu par une promesse d’achat au sens de l’article 1124 du Code civil qu’il ne peut rétracter, sous réserve de son droit de rétractation exposé plus loin. A ce stade sa commande peut être refusée par la Société qui lui restituera alors son paiement, notamment si des Produits sont indisponibles ou en cas de litige en cours ou antérieur avec le Client.

Le Client garantit que les données qu’il communique lors de la procédure de vente sont exactes, complètes et à jour à peine de refus ou de résiliation de sa commande par simple courriel envoyé par la Société.

6. Le Client reçoit dans les 24 heures suivants sa commande un courriel automatique de confirmation de l’enregistrement de sa commande qui est émis automatiquement par le logiciel de la Société et qui récapitule les éléments de la commande. Ce courriel vaut acceptation de sa commande s’il n’a pas reçu dans un délai de 2 jours après le jour de réception de son paiement un nouveau courriel refusant tout ou partie de sa commande (produits indisponibles, litige antérieur, etc). La confirmation de la commande vaut acceptation de la promesse unilatérale du Client au sens de l’article 1124 du Code civil.

7. La Société peut refuser totalement ou partiellement la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur concernant une commande de Produits (produit restitué détérioré dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation du Client, etc), ou si le Produit commandé est indisponible (notamment en cas de commandes simultanées).

Il est cependant convenu que seul le contrat portant sur la cession du (des) Produit(s) non confirmé(s) ou non disponible(s) sera touché par ce défaut de formation. La Vente se formera normalement pour les autres Produits dont la vente aura été confirmée.

En cas de refus de commande, la Société reversera sans délai le prix des Produits dont la commande est refusée au Client. Le Client ne pourra réclamer à la Société aucune indemnité en réparation d’un préjudice subi du fait d’un refus de commande. 

8.  A Compter de la confirmation de toute ou partie de la commande de Produits du Client par la Société, cette dernière doit expédier et livrer ceux-ci selon les modalités indiquées à l’article 5.

c) Suivi de la Commande 

Le Client pourra suivre à tout moment l'évolution de sa Commande via le site de du transporteur.

ARTICLE 5 -LIVRAISON 

a) Zone de livraison des Produits

Les Produits de la Société sont livrables en France uniquement.

Les Produits sont livrés par défaut à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le formulaire en ligne de commande des Produits. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

Afin que les délais de livraison soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, noms et prénom, etc.).

b) Délais de livraison des Produits

Sauf cas de force majeure, les délais de livraison sont les suivants et courent à compter de la date de confirmation de la Commande. Ils sont communiqués au Client avant toute validation de Commande et paiement en ligne, ainsi que dans le récapitulatif qui sera adressé au Client dans la confirmation de l’enregistrement de sa commande.  

La Société prend toutes les précautions pour que les colis arrivent en parfait état. Il incombe cependant au Client de vérifier l’emballage et la conformité du Produit livré et d’émettre immédiatement, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.

Les livraisons sont réalisées dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suivant la date de confirmation de la Commande.

La date de livraison est déterminée par la réunion des deux éléments suivants : 

- Le délai d’expédition des colis est de 7 jours ouvrés maximum à compter de la confirmation de commande : il permet la validation du paiement, la préparation de la Commande, et la prise en charge du ou des colis par le transporteur.

- Le délai de livraison est de 72 heures à compter de l’expédition du ou des colis par le transporteur selon le mode de livraison convenu sur le Site. 

c) Retards de livraison des Produits

1. En cas de retard de la livraison, et sauf cas de force majeure, le Client devra notifier ce retard à la Société par e-mail à l’adresse  serviceclients@repairsolutions.fr , dans un délai de 10 jours ouvrés maximum à partir de la réception de l’e-mail indiquant que l’expédition a été exécutée.

La Société contactera dès lors le transporteur afin diligenter une enquête. A l’issue de cette dernière, si le colis est considéré perdu, la Société proposera au Client soit le remboursement, soit une nouvelle expédition de la Commande.

2. Conformément à l’article L 216-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé que :

- En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien à la date convenue, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (courriel), si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

- Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

- Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

- Lorsque le contrat est résolu, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

- Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

- Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

- Le remboursement par la Société se fera dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation. La Société remboursera, à son choix, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, ou le chèque ou le virement.

d) Modes de livraison

1. Les colis sont livrés par transporteur DPD   Predict au domicile du Client ou en service DPD Relais ou  toute autre adresse indiquée par ce dernier lors de la Commande.

Le coût de livraison est le tarif en vigueur sur le site Repairsolutions  .

2. Le Client doit s'assurer que les informations qu'il communique à la société lors de la commande sont exactes et complètes car il sera seul responsable de l’échec de la livraison due à des informations incomplètes et/ou erronées.

3. Les Produits voyagent aux risques de la Société si elle organise le transport et l’assurance des produits pendant le transport. Les risques sont transférés au Client à l’instant où il (ou une personne se substituant à lui) prend possession physiquement des Produits.

4. Lors de la réception des Produits, le Client doit vérifier immédiatement l’état des Produits et de leur conditionnement et notifier immédiatement ses éventuelles réserves, d’une part au transporteur, et d’autre part pour information à la Société par courriel. Il devra notamment signaler si le colis est endommagé, ou s’il a été ouvert, ou si le Produit lui-même est endommagé ou incomplet, ou s’il manque des Produits.

A défaut de réserves, le Produit sera réputé avoir été réceptionné sans manquants ni dégradations du colis et/ou du Produit dus au transport. Le Client sera donc présumé être le seul responsable des manquants et dégradations.

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION

Selon l’article L 221-18 du Code de la Consommation, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception du Produit, pour exercer leur droit de rétractation auprès de la Société sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 (coûts directs de renvoi des biens en cas de rétractation qui sont toujours à la charge du Client), L. 221-24 (frais supplémentaires de livraison si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur), et L. 221-25 (montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation).

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits qui sont livrés séparément, ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce. 

Le Client peut se rétracter en adressant à la Société, le formulaire de rétractation figurant à la fin de ce document intégralement et correctement rempli, ou un document contenant les informations requises par ce formulaire. A cette fin, l’adresse de la Société est indiquée ci-dessous. La Société adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable et confirmant l’adresse à laquelle le Produit doit être renvoyé.

Le formulaire de rétraction sera envoyé par le Client à l’adresse postale de la Société (12 quai du commerce 69009 LYON) ou à son adresse mail (serviceclients@repairsolutions.fr ).

Le Client renvoie le Produit à la Société sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la consommation. Le Produit doit être retourné à l’adresse de la Société indiquée ci-après : 12 quai du commerce 69009 LYON.

Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des Produits qui sera réalisé par la Poste. Le prix du ou des Produits acheté(s) ainsi que les frais d'expédition au Client lui seront remboursés par la Société.

Le Client doit renvoyer les Produits à la Société dans leur état d'origine, non utilisés ni démontés, complets (emballage du fabricant, accessoires, étiquette d’origine, garantie contractuelle, autres documents tels que modes d’emploi, etc), et dans le conditionnement utilisé par la Société lors de l'expédition (ou dans un conditionnement identique s’il a dû être détruit lors de l’ouverture : enveloppe, colis normé de la Poste, etc), afin qu’ils puissent être réceptionnés en parfait état puis revendus par la Société. Le Client doit aussi joindre une copie de sa confirmation de commande, ou de la facture, ou du bon de livraison pour que son retour puisse lui être rattaché.

Tout Produit retournés incomplets, abimés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Aucun envoi des Produits retournés en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société, est tenue de rembourser le Client consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. La Société différera cependant le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve à la Société de l'expédition de ce Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

La Société remboursera, à son choix, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, ou le chèque ou le virement.

La Société ne remboursera pas les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société.

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat à distance.

ARTICLE 7 – GARANTIE CONTRACTUELLE : 

1. La Société n’offre aucune garantie contractuelle s’ajoutant aux garanties légales et aux garanties contractuelles de fabricants tiers exposées ci-après. 

2. La Société relaiera cependant les éventuelles garanties contractuelles consenties par les fabricants de Produits dont elle est revendeur. La Société pourra refuser la prise en garantie contractuelle visée au présent article si le Client n’est pas à jour de l’exécution de ses obligations à l’égard de la Société.

L’article L217-16 Code de la consommation dispose que « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention »

ARTICLE 8 - GARANTIES LEGALES

a) Généralités

Ces garanties sont indépendantes du droit que détient le Client de retourner le Produit et/ou le Logiciel dans le cadre du droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Elles s’ajoutent donc au droit de rétractation.

Le Client informe la Société de toute demande de mise en œuvre des garanties légales à l’adresse électronique serviceclients@repairsolutions.fr. Il communique avec la Société au titre de toute demande de mise en œuvre des garanties légales au moyen de l’adresse électronique déclarée lors de l’ouverture de son compte.

b) Garantie légale de conformité accordée aux consommateurs :

Article L217-4 Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L217-5 Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Article L217-12 Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-9 Code la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Article L217.10 Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est offerte :

1) Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2) Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

Article L217.7 Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

c) Garantie légale des vices cachés

L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’article 1648 al. 1 du code civil dispose que « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à Compter de la découverte du vice »

Le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

d) Mise œuvre des garanties légales de conformité et des vices cachés

Les Produits non-conformes ou affectés d’un vice caché seront remboursés ou échangés, selon le choix du Client.

Les Produits seront retournés par le Client à la Société dans l'état dans lequel ils ont été réceptionnés par le Client, sans dégradation ni modifications faites par le Client, et avec l'ensemble des accessoires, modes d’emploi et conditionnements réceptionnés par le Client.

Les Produits sont retournés dans un emballage de transport bien fermé, permettant un transport sans détérioration, et si possible dans un des conditionnements normés proposés par La Poste. Si tel est le cas, et si le Produit est bien non conforme ou affecté d’un vice caché, les frais de transport seront remboursés au Client par la Société à hauteur du montant justifié par la production d’un justificatif (facture, etc). 

Le remboursement du prix du transport s'effectuera par un re-crédit sur la carte bancaire du Client, ou par chèque, ou par virement sur le compte bancaire du Client. Il en sera de même pour le prix du Produit, si le Client n’opte pas pour son remplacement. Aucun envoi du Produit en contre-remboursement ne sera accepté par la Société.

ARTICLE 9 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE

1. Selon l’article 1218 du code civil « Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. »

Il est convenu que seront toujours considérés comme des cas de force majeure, outre ceux retenus par la jurisprudence française, le dysfonctionnement du réseau internet imputable à un fournisseur d’accès à internet ou à un autre tiers, l’intrusion ou la présence dans le système du Client ou de la Société d’un programme malveillant ou d’un tiers d’où qu’il vienne, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions similaires à caractère industriel ou litiges commerciaux, les troubles civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation autorisées, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tous autres cas indépendants de la volonté d’une partie l’empêchant d’exécuter ses obligations.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée en informera l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée dans un délai de quinze jours à compter de la survenance de cet événement.

Si l'empêchement est temporaire, l'obligation dont l’exécution est empêchée est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Si l'empêchement se prolonge pendant plus de trois mois, ou avant ce terme s’il apparait que l'empêchement est définitif, le contrat sera résolu de plein droit et sans indemnité par lettre RAR expédiée par l’une des parties à l’autre partie. Les parties sont libérées de toutes leurs obligations nées du Contrat.

2. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait du client (erreur de manipulation du Client, non-respect des modes d’emploi, faute du Client auquel est opposée l’exception d’inexécution prévue par les articles 1219 et 1220 du code civil, etc).

ARTICLE 10 – LITIGES – LOI ET LANGUE APPLICABLES AU CONTRAT

a) Echange d’informations et tentative de résolution amiable des litiges

Le Client et la Société peuvent, à tout moment, et donc avant ou après la vente d’un Produit, utiliser leur messagerie, pour entrer en contact l’un avec l’autre afin de se poser toutes questions portant notamment sur les Produits (caractéristiques, etc), sur le déroulement d’une vente de Produit, sur toutes réclamations relatives aux Produits, sur les CGV, et sur l’exécution du Contrat liant les parties (livraison non effectuée, Produit non conforme ou défaillant, incident de paiement, etc).

Les différends sont réglés directement entre le Client et la Société. La Société le Client s’engagent, en cas de différend, à tenter de bonne foi de trouver une solution amiable et rapide à ce différend en utilisant notamment leur messagerie électronique. Cette tentative de règlement amiable ne devra pas excéder 7 jours ouvrés à compter de la première réclamation d’une partie.

b) Traitement des différends n’ayant pu se résoudre amiablement

1. Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, en cas de différends entre la Société et le Client, ces derniers s’engagent, dans le cadre décrit au paragraphe ci-dessus, à échanger par écrit (au moyen de leur messagerie électronique, etc) pour d’abord s’exposer clairement l’objet du différend, et pour ensuite tenter de trouver une solution amiable au différend dans un délai de 7 jours à compter de la première réclamation d’une partie.

A défaut d’accord amiable entre le Client et la Société, conformément à l’article L 111-1 et L 211-3 et L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation relatif au règlement des litiges.

Il est prévu que le professionnel informe le consommateur de la création d’une plateforme de « Règlement en Ligne des Litiges », facilitant le règlement indépendant, impartial, transparent, efficace, rapide et équitable, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels établis dans l’Union européenne : Les modalités du recours à la médiation de la consommation sont accessibles aux adresses https://webgate.ec.europa.eu/odr/ et  www.economie.gouv.fr/mediation-conso. 

2. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur, ou, au choix du demandeur, du lieu de la livraison effective du Produit et/ou Logiciel.

c) Loi et langue applicables au contrat

1. Le Contrat liant la Société et le Client, ainsi que le Site, sont soumis à la loi française. Le Site est conforme à la législation française. La Société ne donne pas de garantie de conformité du Site ou d’une commande à la législation locale qui serait applicable si le Client se connecte au Site et achète à partir d’un autre pays que la France, ce qui n’est pas autorisé par les présentes CGV.

2. La langue du présent contrat et du Site est donc le français.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. L’ensemble des éléments (animations, images, illustrations, éléments d’infographie, textes, musiques, œuvres de l’esprit, codes de logiciels, dessins et modèles, marques, nom de domaines, dénominations sociales, noms commerciaux, etc.) composant le Site Internet sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires (fournisseurs, etc). La marque française REPAIR SOLUTIONS n° 4380157 est déposée et son exploitation est donc réservée à la Société.

Ni la Société, ni ses partenaires, ne consentent au Client de licence ou de cession de leurs droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur ces éléments. 

Le Client ne dispose d’aucun autre droit que ceux de consulter personnellement et à titre privé le Site pour découvrir et commander les Produits de la Société, ainsi que de reproduire et de représenter les éléments présentés sur le Site pour son usage personnel et non commercial dans le seul but de découvrir et commander les Produits proposés par la Société sur le Site. 

Toutes autres reproductions, représentations, adaptations ou autres actes d’exploitation de toute ou partie des éléments présentés sur le Site ou incorporés à celui-ci sont interdits et seront sanctionnés.

2. La Société se réserve le droit de supprimer, sans préavis, des liens qui portent atteinte à la notoriété ou à l’image de la Société, ou qui suggèrent une forme d’association avec la Société si celle-ci n’existe pas, ou qui renvoient vers un autre site qui n’appartient pas à la Société.

ARTICLE 13 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE 

La Société traite des informations personnelles concernant ses Clients lors de la conclusion et de l’exécution des contrats de vente en ligne. Ce traitement est réalisé sur le fondement de l’article 6 1. b) du RGPD dans la finalité de permettre la conclusion et l'exécution du Contrat. Les données personnelles demandées doivent donc obligatoirement être fournies par le Client à la Société, à défaut de quoi aucun contrat ne pourra être conclu ni exécuté entre le Client et la Société. 

Les données personnelles des Clients traitées sont : nom, prénom, téléphone portable et / ou fixe, adresse électronique et postale.

Les données sont conservées pendant toute la durée du Contrat entre le Client et la Société, et à l’issue du Contrat qui est matérialisée par la livraison des Produits, elles seront archivées pendant 5 ans dans un dossier distinct accessible uniquement à l’administrateur du système informatique de la Société et au responsable du traitement. Puis elles seront détruites.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement, de portabilité, et de définition pour la période s’ouvrant après son décès de directives de conservation d’effacement et de communication, concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable du traitement qui est M. Alain MOREUX et qui peut être contacté à l’adresse serviceclients@repairsolutions.fr . 

Le Client est informé qu’il a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (cnil, etc). 

Les données personnelles collectées sont stockées par l’hébergeur du site qui est la société AGILLIA (LYON) et dont les données sont hébergées chez OVH GRAVELINE. Tous les serveurs visés ci-dessus sont protégés par un pare-feu. 

Au sein de La Société, ces données personnelles ne sont accessibles qu’aux services commercial et comptable. Elles sont aussi accessibles à l’hébergeur du Site qui est AGILLIA (LYON) et au livreur des Produits. 

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTION 

FORMULAIRE DE RETRACTATION CONCERNANT LES CLIENTS BENEFICIANT DU DROIT DE RETRACTATION SELON LA LOI

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de : 

REPAIR SOLUTIONS SARL 

12 quai du commerce 

69009 LYON 

Mail : serviceclients@repairsolutions.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) : ………………………………………………………………….

Nom du (des) Client (s) : ………………………………………………………………

Adresse du (des) Client (s) : ……………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………...

Signature du (des) Client (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………………………………………………………………………….

Date : …………………………………………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.